Ciel Pompes Funèbres

Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.

- La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux.

- Le tribunal d'instance. Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)

- L'employeur (dans les 48 heures) Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités... Eventuel contrat groupe décès, capital frais d'obsèques ou rente.

- Les ASSEDIC (dans les 48 heures) Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.

- La société d'assurance. Contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.

- La mutuelle complémentaire. Allocation, remboursement, "tiers payant obsèques".

- La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Allocation veuvage.

- La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires. Pension de reversion.

- L'aide sociale aux personnes âgées de votre département. L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.

- Le bailleur. Annuler ou transférer la location. L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.

- Le ou les locataires. Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire)

- Le syndic de copropriété.

- Le juge des tutelles du tribunal d'instance. Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.